RÈGLEMENT DE JEU « L’Art de l’Audace »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Makila Automobiles, SAS au capital de 222 300 euros dont le siège social se situe Zac du Golf 64200 Bassussarry et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Bayonne B 529 579 476 (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un Jeu sans obligation d’achat valable du 10/01/2024 (17h00, heure française) au 15/01/2024 inclus (22h00, heure française), intitulé «L’Art de l’Audace» et accessible exclusivement via le formulaire sur le site internet https://bit.ly/3RAYGn6
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) ainsi que d’un numéro de téléphone sur lesquels elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit. La participation au Jeu est limitée à 1 participation par personne.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS
Pour la participation au Jeu, il appartient au Participant de bien s’assurer que ses coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement. S’il apparaît, après constitution du fichier du gagnant, qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une
vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification au gagnant potentiel.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels que des automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité
des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés. Seront spécifiquement exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot serait remis en jeu lors d’un nouveau tirage au sort par la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription. Seules seront prises en compte les participations sur le formulaire des personnes venues en concession pour participer à ce jeu concours : aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement. Il s’agit d’un jeu sans obligation d’achat.
Pour participer au jeu, le participant doit entre le 10/01/2024 et le 15/01/2024 :
– Venir dans l’une des concessions Toyota – Groupe Clim
– Flasher le QR code du jeu
– Remplir le formulaire en ligne
– Accepter les conditions du jeu concours
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Il y a au total 1 gagnant, sélectionné directement dans le fichier des participants par tirage au sort. Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit. Le tirage au sort aura lieu le mardi 16 janvier 2024 à 14h.
ARTICLE 6 : DOTATION
Il y a une dotation mise en jeu comme suit :
– 1 bon cadeau d’une valeur de 150€ TTC à dépenser sur le site juniqe.fr
ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS
Le gagnant sera contacté par la société organisatrice Makila Automobiles Toyota – Groupe Clim par téléphone. Les gagnants devront prendre rendez-vous dans le mois qui suit la fin du tirage au sort dans la concession où ils ont participé.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant. La dotation ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Aucun remboursement total ou partiel en espèces du lot ne pourra être effectué.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
La société Toyota – Groupe Clim met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont la société qui recueille les données du client ainsi que les entités du groupement auquel elle appartient sont responsables, ayant pour principales finalités : la mise en œuvre, la gestion et le suivi du jeu concours, la gestion des comptes clients, et la gestion et le traitement des demandes d’exercice des droits des clients.
Les champs assortis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de renseignement de ces informations, le client ne pourra pas participer au jeu concours.
Ces informations sont destinées aux responsables du traitement, ainsi qu’aux entités du groupement auquel ils appartiennent et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux, pour les finalités précitées.
Il est précisé que les données personnelles du client peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées : soit après obtention de l’accord du client, soit, sous forme passive (cf. en archives), pour répondre aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de ses données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. Certaines finalités de traitement peuvent être soumises à son consentement préalable. Dans cette hypothèse, le client dispose bien entendu du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela puisse porter atteinte à la licéité du traitement précédemment réalisé par nos soins sur ce fondement).
Le client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. »
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
● Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
● Si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et dont la survenance entraînerait une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui l’amènerait à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot récupéré par le gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
10.1. Consultation
Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur ce document.
10.2. Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur la page du site Groupe Clim.
10.3 Réclamation
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées aux adresses suivantes : Toyota – Groupe Clim, ZAC du Golf, 64200 Bassussarry
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
– la dotation remportée par le Participant ;
– ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;
– l’objet de sa réclamation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable du présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu pourra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.
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